Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 33.9
Versions de la disposition

Texte complet
33.9. Est admissible à l’examen de qualification du métier de grutier, l’apprenti grutier qui a débuté une période d’apprentissage pour ce métier avant le 18 juillet 2013 et qui termine cette période d’apprentissage dans les 24 mois qui suivent le début de son apprentissage.
D. 746-2013, a. 2.
© Gouvernement du Québec